J.O. 298 du 24 décembre 2006
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Arrêté du 15 décembre 2006 confiant à l'association La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impots (ARSENI) la gestion de l'hébergement, la restauration et la garde des jeunes enfants des agents des impôts en formation à l'établissement clermontois de l'Ecole nationale des impôts
NOR : BUDL0600205A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est confiée, à titre exclusif, à l'association La Résidence des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts (ARSENI), régie par la loi du 1er juillet 1901, la gestion des prestations d'action sociale mentionnées à l'article 4 du présent arrêté dont bénéficient les personnes définies dans la convention évoquée à l'article 3 :
- en priorité, les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Minéfi, direction générale des impôts) en formation ou en fonction à Clermont-Ferrand et leurs ayants cause ;
- dans la limite des places disponibles, les agents des autres directions du Minéfi en fonction ou en formation à Clermont-Ferrand et leurs ayants cause ainsi que ceux des administrations ou services assimilés ayant conclu une convention avec l'ARSENI.Article 2
Cette association a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.Article 3
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la DGI assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.Article 4
Est confiée à l'ARSENI la gestion :
- des logements des résidences des stagiaires de l'Ecole nationale des impôts ;
- du service de restauration et de la structure « accueil des jeunes enfants » (SAJE) installés dans ces résidences.Article 5
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Bied-Charreton